Rénovation

Constat d’huissier avant travaux : Définition, types & coût

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Un constat d’huissier avant travaux est une importante formalité. Il permet d’offrir une sécurité juridique qui vous met à l’abri de poursuites éventuelles en cas de litige avec des voisins. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il importe de constater l’état des ouvrages avoisinants avant de démarrer le chantier.

En quoi cela consiste ? Quel intérêt ? Comment procéder ? 

Le constat d’huissier

Définition

Le constat d’huissier est une procédure qui permet de retranscrire les faits réels d’une situation donnée. Elle engage la responsabilité d’un huissier qui établira un procès-verbal pour présenter que ce qu’il voit dans une démarche de neutralité. Le procès-verbal ne doit donc contenir ni le moindre jugement ni la moindre analyse personnelle de l’huissier. Il doit être qu’un simple rapport qui relate les faits de la façon la plus sincère possible.

Le procès-verbal de constat peut contenir une photographie ou des vidéos en fonction de ce que la constatation de l’huissier est amenée à prouver.

Preuveo : la meilleure solution pour un constat d’huissier rapide

Certaines situations demandent parfois un acte d’huissier. Ce sont généralement des situations conflictuelles, où le besoin de preuves rapides est essentiel. Les domaines d’application d’un tel acte sont donc très nombreux. Si des travaux se sont mal déroulés et qu’il y a des malfaçons, pour constater des dégâts dans un logement, constater un conflit de voisinage, pour un conflit familial… Dans tous les cas, il va souvent falloir avoir rapidement un rendez-vous avec un huissier de justice. Si vous avez besoin d’un service rapide, il faut savoir que le site www.preuveo.fr permet de faire constat d’huissier par internet.

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Une bonne méthode pour obtenir rapidement son acte d’huissier. Ce document aura la valeur d’une preuve légale d’une situation. En effet, le professionnel de la justice va constater de manière totalement neutre une situation. Indépendant, il ne prendra jamais le parti de quelqu’un, même de la personne qui l’a contacté. Et son constat aura toujours plus de valeur que les autres preuves dans une situation judiciaire. Il notera ce qu’il entend, ce qu’il voit et parfois ce qu’il sent. C’est grâce à son constat que vous pourrez plus facilement entraîner une action en justice, ou bien trouver une solution pour un accord à l’amiable.

Il est facile de s’inscrire très facilement sur la plateforme Preuveo. Vous aurez ensuite rapidement rendrez-vous avec un huissier de justice de votre secteur. Vous pouvez cliquer ici pour en savoir plus. Une fois le rendez-vous passé, vous pourrez retrouver l’acte dans votre compte personnel. Si vous avez souvent besoin des services d’un huissier de justice, sachez que tous les actes seront parfaitement triés et constamment accessibles. Ce qui peut se révéler très pratique si vous avez votre entreprise, et que les recours aux actes sont quotidiens.

Les différents types de constat d’huissier

Il existe plusieurs types de constats d’huissier en rapport à la diversification des litiges. Il s’agit de :

  • Le constat physique : le constat physique nécessite un déplacement personnel de l’huissier au lieu indiqué pour établir la preuve de ce qu’il est amené à constater. Il peut s’agir du constat de l’abandon de poste d’un salarié, du mauvais état d’un appartement, de l’établissement de l’inventaire des biens en cas de succession…
  • Le constat sur Internet : il permet à l’huissier par les moyens d’une capture d’écran ou d’une description manuscrite de relever les contenus en ligne querellés. Il peut s’agir de commentaires diffamants, images ou vidéos d’incitation à la haine, des articles de plagiat… Ce genre de constat est très régulé et oblige l’huissier à décrire aussi bien le déroulement des opérations que le matériel utilisé.
  • Le constat de SMS ou de messages vocaux : c’est le type de constat qui permet d’identifier et de retranscrire des messages vocaux et/ou écrits. L’intérêt d’un tel constat est dans la preuve de l’existence de menaces, d’un harcèlement…
  • Le constat vidéo : il permet à l’huissier d’utiliser une vidéo à laquelle il ajoute une description écrite pour soit prouver des nuisances venant du voisinage, soit pour montre un état des lieux. Le constat vidéo s’utilise dans toutes les procédures qui impliquent des mouvements.
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En définitive, le constat d’huissier peut se faire dans de nombreux domaines. En fonction de ceux-ci, le nom du constat d’huissier peut varier.

Le constat d’huissier avant travaux

Définition et utilité

Le constat réalisé par un huissier de justice, au démarrage d’un chantier de construction ou de rénovation pour attester des obligations légales de démarrage de chantier, est appelé constat d’huissier avant travaux. Ces diverses obligations légales peuvent se résumer ainsi :

  • Obtenir et afficher l’accord de la copropriété et/ou de l’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir…) en fonction de la nature et de l’envergure du projet. Les conditions d’affichage conforme (durée, contenu et visibilité) sont précisées par la loi.
  • Réaliser les travaux conformément à votre projet tel que présenté à la copropriété et/ou à la mairie au moment du dépôt de votre demande.
  • Éviter d’occasionner des dommages à autrui à l’occasion des travaux.

Les différents types de constat avant travaux

Il existe deux différents types de constat d’huissier avant travaux. Ils permettent de vous protéger efficacement en cas de litige pendant ou après les travaux de construction. Il s’agit de :

  • Constat d’affichage : c’est la procédure par laquelle l’huissier vient constater que vous avez effectivement honoré vos obligations relatives à l’affichage des divers documents d’autorisation des travaux de construction. Cette formalité vous permet d’être à l’abri de tout recours contentieux à l’initiative d’un tiers et donc de garantir la réalisation de vos travaux en toute quiétude.
  • Constat d’état des lieux avant travaux : Dans le cadre de cette procédure, l’huissier est commis pour dresser un état des lieux des constructions et ouvrages voisins au jour du démarrage du chantier. Il permet de consigner les détails de l’environnement dans son état existant et de recenser les anomalies éventuelles comme les fissures, les dégâts des eaux, les peintures dégradées, les fragilités structurelles…
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Il faut noter que l’huissier de justice ne peut intervenir sur une propriété privée sans le consentement de ce dernier. Dés lors, en cas de refus du voisin de constat d’huissier avant travaux, l’huissier fera simplement la constatation du refus. Si par la suite ce même voisin vous impute des dommages qui ne sont pas de votre fait, le document de constat de refus fera preuve de votre bonne foi.

Coûts des constats d’huissier avant travaux

Les honoraires pour un constat avant travaux ne sont pas réglementés. Ils sont librement fixés par l’étude et fluctuent en fonction des éléments suivants :

  • Les frais de déplacement de l’huissier de justice : pour faire des économies, il faut privilégier une étude à proximité de votre domicile.
  • L’étendue et la complexité de la mission : les critères qui les déterminent sont : le nombre d’ouvrages avoisinants à constater, les difficultés d’accès, les spécificités techniques des bâtiments, le temps passé à effectuer les constatations…
  • L’urgence de l’étude : les exigences de court-délai peuvent influencer à la hausse les frais de constat d’huissier.

Le paiement des honoraires de l’huissier se fait par le demandeur du constat d’huissier avant travaux. Il n’est pas exclu de se partager les frais entre voisins. Cela permettra de servir les intérêts de tous pour situer les cas de dommages éventuels.

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