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Remboursement anticipé de prêt : Conditions & Avantages

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Une dette contractée dans une institution de crédit est toujours assortie d’un échéancier de paiement étalé sur la durée de couverture du prêt. Son respect incombe au prêteur sous peine de pénalités diverses ou de poursuites judiciaires.

Toutefois, lorsque les conditions financières sont réunies, un emprunteur peut toujours solliciter son organisme prêteur pour un remboursement anticipé de prêt. Le créancier, suivant les dispositions prévues par la loi d’une part, et d’autre part contenues dans le contrat de prêt, actionne les modalités de remboursement anticipé de crédit. Ces diverses modalités de remboursement anticipé de crédit seront principalement l’objet de ce présent article.

Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé de crédit ?

Un remboursement anticipé de crédit est le paiement, du capital restant à honorer pour le solde du prêt, qui s’effectue avant l’expiration du délai de remboursement initialement prévu. Il consiste donc pour le débiteur à s’honorer du restant de sa dette avant l’échéance retenue à cet effet. Ce remboursement ne porte que sur le principal de la dette contractée. Il ne tient donc pas des intérêts.

En fonction de la part remboursée du montant restant de la dette, on distingue deux types de remboursement anticipé de prêt à savoir : le remboursement anticipé partiel ou le remboursement anticipé total. 

Un remboursement anticipé de crédit est partiel quand le paiement ne porte que sur une partie du montant du capital restant dû. Alors qu’un remboursement anticipé est dit total quand le débiteur solde entièrement le restant du capital du prêt contracté avant le délai de paiement.

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Quelles sont les conditions de remboursement anticipé de prêt ?

Conformément aux dispositions du code de la consommation en son article L313-47, la demande d’un remboursement anticipé de crédit est acquise dès lors que le montant partiel sur lequel porte le remboursement est supérieur à 10 % du montant initial du prêt. Autrement, l’institution de prêt donne une fin de non-recevoir à la demande de remboursement anticipé. Lorsque ce quota légal est atteint, les parties contractantes mettent alors en œuvre les modalités de remboursement anticipé préalablement définies dans le contrat de prêt.

Sachant que le remboursement anticipé de prêt ne porte que sur le principal, il engendre des manques à gagner pour l’établissement prêteur. Pour atténuer les effets des intérêts perdus, la loi prévoit une clause qui permet à l’organisme prêteur de prétendre à une indemnisation. Elle est appelée indemnité de remboursement anticipé (IRA). Elle n’est mise en œuvre que si elle a été prévue dans le contrat de prêt. C’est pourquoi, il est important pour les deux parties d’en définir les contours pendant les négociations du contrat de prêt.

Nonobstant, pour tous les contrats de prêt conclus après le 1er juillet 1999, lorsque le remboursement est motivé par les causes prévues dans l’article L313-48 du code de la consommation, aucune indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne peut être exigée. Les causes de remboursement anticipé qui occasionnent une exemption de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) sont au nombre de trois et sont énumérées ci-dessous :

  1. La vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;
  • La cessation forcée de l’activité professionnelle, par exemple un licenciement, de l’emprunteur ou de son conjoint ;
  • Le décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

Comment se détermine l’Indemnité de Remboursement Anticipé ?

Quand les conditions d’un paiement anticipé de prêt sont réunies et que les clauses du contrat le prévoient, l’emprunteur est astreint au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA). Le montant de cette indemnité est encadré et plafonné par la loi.

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En tout état de cause, la valeur de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne peut être supérieure à 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé, tout en restant inférieure à 3% du capital dû avant le remboursement.

En clair, l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) correspond à la plus petite valeur du montant obtenu de la juxtaposition des deux conditions ci-dessus énumérées. Elle permet à la banque ou à l’institution ayant accordé le prêt de réduire les pertes sur les intérêts qui ne peuvent être recouvrés dans le cadre du paiement anticipé.

Quels sont les avantages du remboursement anticipé de prêt ?

Les avantages qu’offre un remboursement anticipé de crédit sont divers. Quel qu’il soit, le remboursement anticipé de crédit permet de faire des économies considérables. Dans le cadre d’un remboursement anticipé de crédit, le prêteur n’est pas astreint au paiement des intérêts sur le capital à rembourser. Sauf pour les cas qui nécessitent une indemnité de remboursement anticipé, il économisera 100 % des intérêts relatifs au montant restant du capital remboursé.

S’il s’agit d’un remboursement anticipé partiel, le débiteur, non seulement il économise une partie des intérêts, mais les mensualités de son échéancier de paiement seront assouplis s’il garde intact la durée initiale du prêt. C’est dire que le remboursement anticipé partiel de crédit allège la charge mensuelle de remboursement.

Le remboursement anticipé partiel de crédit permet d’autre part de réduire la durée de remboursement du prêt si le débiteur choisit de garder les mensualités initiales de remboursement.

En fonction donc des convenances, l’emprunteur peut solliciter une formule qui tient compte de l’allègement de la charge mensuelle et de réduction de durée du prêt pour le remboursement du reste de son crédit.

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Pour optimiser les avantages sur le remboursement anticipé de crédit, il faut bien étudier le mode de calcul et de prélèvement des intérêts, à terme échu ou à échoir. Pour connaître la situation la plus intéressante pour le prêteur, il est toujours mieux de s’informer sur les termes de son contrat de prêt pour savoir les possibilités qui s’offrent dans le cadre d’un remboursement anticipé de crédit.

Un remboursement anticipé de crédit est, en définitive une opération salutaire pour le débiteur. Il le décharge du poids de la dette en lui faisant réaliser des économies conséquentes. Il est alors important, durant le processus de demande de prêt, de convenir avec le créancier des termes de sa mise en œuvre et pourquoi pas, de négocier un taux zéro d’indemnité de remboursement anticipé.

Quelle est la procédure de remboursement anticipé de crédit ?

Lorsque l’emprunteur souhaite anticiper son remboursement de crédit, il sollicite la banque qui a octroyé le prêt par une lettre à cet objet. Dans la lettre, il expose clairement ses prétentions de remboursement anticipé en précisant le montant concerné et le type de remboursement anticipé envisager. 

La banque prendra le temps d’évaluer si les quotas définis par la loi sont atteints pour le remboursement anticipé d’une part et va, conformément aux clauses de l’accord de prêt, actionner le mécanisme de l’indemnité de remboursement anticipé. La réponse de l’organisme prêteur doit préciser le montant éventuel de l’indemnité de remboursement anticipé qu’engendre l’opération.

L’emprunteur, après s’être assuré lui-même de vérifier l’exactitude des chiffres, va conclure la procédure par un paiement effectif de l’ensemble des sommes dues pour l’opération suivant le mode de paiement convenu.

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